Loi Boutin

C'est dans un souci d'améliorer les relations bailleurs/locataires qu'a été mise en place la loi Boutin en 2009.

S'appliquant aux locations de biens immobiliers loués vides et à usage d'habitation principale, cette loi consiste en un mesurage de la surface habitable du logement concerné et l'indication de cette information sur le contrat de bail.

Pour obtenir cette surface, il convient pour cela de tenir compte de la surface de plancher du logement, déduite de la surface des murs, de celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier.

Sont également déduites les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, les balcons, les terrasses, les greniers, les remises, les caves, les garages, les parkings ainsi que les combles non aménagés, contrairement à la loi Carrez qui  les prend en compte dans son calcul.