Les obligations location

Si les propriétaires bailleurs doivent fournir un logement décent pourvu d'équipements en bon état de marche, ils sont également tenus de respecter un certain nombre d'obligations concernant la réglementation sur les diagnostics immobiliers.

Ils doivent ainsi présenter un DPE (diagnostic de performance énergétique) dès les visites puis, si la construction du logement est antérieure au 1er janvier 1949, un diagnostic plomb, ainsi qu'un diagnostic termites ou encore un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) le cas échéant.

Depuis le 1er janvier 2017, la réglementation concernant les diagnostics immobiliers dans le cadre d'une location a évolué. Ainsi, les propriétaires bailleurs sont désormais tenus de remetrte à leurs locataires deux nouveaux diagnostics : le diagnostic électricité et le diagnostic gaz, uniquement dans les cas où ces logements ont été construits avant le 1er janvier 1975 d'une part, et que les installations respectives datent de plus de quinze ans. Cette nouvelle exigence s'inscrit dans une démarche des pouvoirs publics de renforcer la qualité et la sécurité du parc locatif français, et ainsi d'offrir aux locataires une transparence maximum en évitant des risques d'explosion, d'incendie ou d'asphyxie liés à des installations défectueuses.