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Les obligations vente

Lorsqu'il vend un bien immobilier, le propriétaire vendeur est tenu de respecter un certain nombre d'obligations à l'égard de l'acheteur, à commencer par l'obligation de livraison du bien à la date et selon les conditions préalablement définies.

Il doit par ailleurs fournir différents diagnostics immobiliers obligatoires à intégrer au DDT (Dossier de diagnostic technique), parmi lesquels le diagnostic amiante (pour les logements construits avant le 1er juillet 1997), le diagnostic plomb (pour les biens construits avant le 1er janvier 1949), le diagnostic gaz et le diagnostic électricité (si les installations ont plus de quinze ans), ainsi qu'un diagnostic termites et un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques).

A noter que le propriétaire doit également présenter un DPE (diagnostic de performance énergétique), et ce dès les visites, afin de fournir une information concernant la consommation énergétique du logement.  

Obligations vendeurs