Les diagnostics obligatoires pour la location s'agrandissent

Tue, 28 Mar 2017 15:12:24 +0200

A partir du 1er juillet 2017, la réglementation sur les diagnostics immobiliers liés aux locations évoluera et impliquera de nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs.

Ces derniers devront en effet être en capacité de fournir à leurs locataires, selon les cas, un diagnostic électricité et/ou un diagnostic gaz. Il est à noter toutefois que ces diagnostics devront être réalisés et joints au dossier de diagnostic technique (DDT) si la construction du bien immobilier est antérieure au 1er janvier 1975 et, d'autre part, si les installations respectives, autrement dit gaz et électricité, datent de plus de quinze ans.

Ces deux documents viendront par conséquent s'ajouter aux autres diagnostics obligatoires dans le cadre d'une location, à l'image notamment du diagnostic amiante, du diagnostic termites, du diagnostic plomb ou encore du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques).

On notera également que ces diagnostics ont une durée de six ans, et que leur non présentation au moment de l'officialisation de la transaction est susceptible d'entraîner sa nullité ; l'objectif de la démarche étant d'offrir une transparence maximum aux locataires et de renforcer la sécurité des logements anciens loués.

ERIC PIERREY EXPERTISES

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